EuroProxy - Contrat de mandat

Contrat de mandat-cadre d'achat et de reexpedition

Version 1 — 30 aout 2026

Le present contrat-cadre est conclu entre, d'une part, EuroProxy, entreprise individuelle exercee sous le regime de la micro-entreprise par Benoit Mariolle, SIRET [en cours d'attribution] (ci-apres le « Mandataire »), et d'autre part toute personne physique creant un compte sur le site EuroProxy et acceptant les presentes (ci-apres le « Mandant » ou le « Client »).

Il est conclu pour la duree de la relation entre les parties et regit l'ensemble des mandats speciaux donnes par le Client a l'occasion de chaque commande, dans les conditions decrites ci-dessous.

Article 1 — Definitions

Mandat-cadre : le present contrat, accepte une seule fois lors de la creation du compte, qui fixe les regles generales applicables a l'ensemble des achats effectues par le Mandataire pour le compte du Client.
Mandat special : l'instruction donnee par le Client pour un achat determine, materialisee par son acceptation electronique du devis propose par le Mandataire (prix de l'article, frais d'acheminement domestique, commission).
Vendeur tiers : la personne physique ou morale, non liee a EuroProxy, aupres de laquelle l'article est achete (plateforme de petites annonces, site marchand, etc.).
Debours : les sommes strictement necessaires a l'execution du mandat (prix de l'article, frais d'envoi domestique, frais d'expedition internationale, droits de douane le cas echeant), avancees par le Mandataire puis remboursees par le Client a l'euro pres, sans marge.
Commission : la remuneration du Mandataire au titre de son service, distincte des debours, qui constitue son chiffre d'affaires.

Article 2 — Objet du mandat

Par le present contrat, le Client donne mandat au Mandataire, qui accepte, d'acheter en son nom et pour son compte, aupres du Vendeur tiers de son choix, l'article decrit dans chaque mandat special, puis de le receptionner, le controler visuellement, le cas echeant l'emballer a nouveau, et de le reexpedier a l'adresse indiquee par le Client. Le Mandataire agit exclusivement en qualite de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du code civil ; il n'achete a aucun moment l'article pour son propre compte et n'en devient jamais proprietaire.

Article 3 — Formation du mandat

Le mandat-cadre est forme des l'acceptation electronique des presentes lors de la creation du compte Client. Chaque mandat special est forme des que le Client accepte electroniquement le devis communique par le Mandataire (prix maximum de l'article, frais estimes) et verse les fonds correspondants. Tant que cette acceptation et ce versement n'ont pas eu lieu, le Mandataire n'est pas autorise a proceder a l'achat.

Article 4 — Obligations du Mandataire

Agir avec diligence et dans l'interet exclusif du Client, dans la limite du prix maximum et des instructions valides par celui-ci.
Ne pas depasser le prix maximum autorise sans accord expres prealable du Client.
Conserver les justificatifs de chaque achat (facture ou confirmation de commande, preuve de paiement, preuve d'expedition) et les tenir a disposition du Client sur simple demande, conformement a l'obligation de reddition de comptes de l'article 1993 du code civil.
Informer le Client sans delai en cas d'indisponibilite de l'article, de refus du Vendeur tiers, ou de toute difficulte substantielle affectant l'execution du mandat.
Ne conserver, au titre des sommes versees par le Client, que sa commission ; reverser ou affecter le solde exclusivement a l'execution du mandat (achat, frais d'envoi, frais d'expedition).

Article 5 — Obligations du Client

Fournir des informations exactes sur l'article recherche, la destination et l'adresse de livraison.
Verser au Mandataire, prealablement a chaque achat, les fonds necessaires (prix de l'article, frais estimes, commission), puis les frais d'expedition internationale une fois le poids reel connu.
Ne pas demander l'achat d'articles figurant sur la liste des exclusions du site (armes, produits dangereux, contrefacons, etc.).
Reclamer ou faire expedier les articles entreposes dans le delai de stockage gratuit indique sur le site, a defaut de quoi les dispositions de l'article 8 s'appliquent.

Article 6 — Remuneration du Mandataire et regime des debours

Le Mandataire percoit, pour chaque mandat special execute, une commission dont le montant est indique au Client avant toute acceptation. Cette commission constitue le chiffre d'affaires du Mandataire.

Les autres sommes versees par le Client (prix de l'article, frais d'envoi domestique, frais d'expedition internationale) ont vocation a etre traitees comme des debours, c'est-a-dire remboursees a l'identique sans aucune marge, sous reserve du respect strict des conditions legales applicables (mandat ecrit prealable, justificatifs au nom du Client lorsque cela est possible, absence de majoration). La qualification effective de ces sommes en debours, et leur exclusion du chiffre d'affaires declare par le Mandataire, releve d'une analyse devant etre validee par un expert-comptable ; elle ne peut etre garantie unilateralement par le present contrat.

Article 7 — Reception, controle et entreposage

A reception de l'article, le Mandataire procede a un controle visuel de conformite avec l'annonce du Vendeur tiers et pese le colis afin d'etablir le cout reel de reexpedition. L'article est ensuite entrepose gratuitement pendant la duree indiquee sur le site (40 jours a la date des redaction des presentes). Passe ce delai, une extension payante peut etre souscrite par le Client. A defaut de reclamation ou d'extension a l'expiration du delai (initial ou prolonge), et apres notification au Client sur l'adresse email associee a son compte, le Mandataire se reserve le droit de considerer l'article comme abandonne et d'en disposer (don, destruction ou revente au profit d'associations), sans indemnite due au Client.

Article 8 — Reexpedition et transfert des risques

Le Mandataire choisit, parmi les transporteurs proposes sur le site, celui indique par le Client et lui fournit un justificatif d'expedition ainsi qu'un lien de suivi. Conformement au droit commun du mandat, les risques lies au transport (perte, avarie, retard) sont ceux du transporteur choisi et, sauf faute prouvee du Mandataire dans le choix ou l'emballage, relevent du regime de responsabilite du transporteur ; le Client est invite a souscrire les garanties transporteur proposees le cas echeant.

Article 9 — Responsabilite du Mandataire

Le Mandataire n'est pas responsable de la conformite, de l'authenticite ou de l'etat de l'article achete aupres du Vendeur tiers, celui-ci relevant de la seule responsabilite dudit Vendeur. Le Mandataire est uniquement tenu d'une obligation de moyens dans l'execution du mandat (achat conforme aux instructions, controle visuel raisonnable, choix diligent du transporteur). Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de fait d'un tiers (Vendeur tiers, transporteur, douanes) ou de manquement du Client a ses propres obligations.

Article 10 — Articles exclus

Le Mandataire n'accepte aucun mandat portant sur les categories d'articles listees comme exclues sur le site (armes et repliques, produits dangereux ou inflammables, batteries au lithium non installees, denrees perissables, medicaments, especes, contrefacons, biens culturels au-dela des seuils legaux, etc.), liste pouvant evoluer et consultable a tout moment sur le site.

Article 11 — Duree et resiliation

Le mandat-cadre est conclu pour une duree indeterminee. Chaque partie peut y mettre fin a tout moment, sans motif, par tout moyen ecrit (email suffit), sous reserve de l'execution des mandats speciaux deja en cours. La resiliation du mandat-cadre entraine la fermeture du compte Client mais n'affecte pas les obligations nees des mandats speciaux deja acceptes.

Article 12 — Droit de retractation

Les conditions d'exercice, et le cas echeant de renonciation expresse, du droit de retractation applicable a chaque mandat special sont detaillees a l'article 7 des conditions generales de vente, qui prevalent sur le present article en cas de divergence.

Article 13 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles necessaires a l'execution du mandat est decrit dans la politique de confidentialite.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Le present contrat est soumis au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable (y compris par voie de mediation de la consommation, voir les mentions legales), les tribunaux francais competents seront seuls saisis.

This framework mandate agreement is entered into between, on the one hand, EuroProxy, a sole proprietorship operated under the French micro-entreprise scheme by Benoit Mariolle, SIRET [pending] (hereinafter the "Agent"), and on the other hand, any individual creating an account on the EuroProxy website and accepting these terms (hereinafter the "Principal" or the "Client").

It is entered into for the duration of the relationship between the parties and governs all special mandates given by the Client on the occasion of each order, under the conditions described below.

Article 1 — Definitions

Framework mandate: this agreement, accepted once when the account is created, which sets out the general rules applicable to all purchases made by the Agent on behalf of the Client.
Special mandate: the instruction given by the Client for a specific purchase, evidenced by their electronic acceptance of the quote provided by the Agent (item price, domestic shipping costs, commission).
Third-party seller: the individual or legal entity, unrelated to EuroProxy, from whom the item is purchased (classified-ads platform, online store, etc.).
Disbursements: the sums strictly necessary to perform the mandate (item price, domestic shipping costs, international shipping costs, customs duties where applicable), advanced by the Agent and then reimbursed by the Client to the exact euro, with no markup.
Commission: the Agent's remuneration for its service, separate from disbursements, which constitutes its revenue (turnover).

Article 2 — Purpose of the mandate

Under this agreement, the Client grants the Agent a mandate, which the Agent accepts, to purchase, in the Client's name and on the Client's behalf, from the third-party seller of its choice, the item described in each special mandate, and then to receive it, visually inspect it, repackage it if necessary, and forward it to the address provided by the Client. The Agent acts exclusively as a mandatary within the meaning of Articles 1984 et seq. of the French Civil Code; at no point does it purchase the item for its own account or become its owner.

Article 3 — Formation of the mandate

The framework mandate is formed upon electronic acceptance of these terms when the Client account is created. Each special mandate is formed as soon as the Client electronically accepts the quote provided by the Agent (maximum item price, estimated costs) and pays the corresponding funds. Until this acceptance and payment have occurred, the Agent is not authorized to proceed with the purchase.

Article 4 — Agent's obligations

Act diligently and exclusively in the Client's interest, within the limit of the maximum price and instructions approved by the Client.
Not exceed the authorized maximum price without the Client's prior express agreement.
Keep proof of each purchase (invoice or order confirmation, proof of payment, proof of shipment) and make it available to the Client upon simple request, in accordance with the duty to account under Article 1993 of the French Civil Code.
Inform the Client without delay in the event of unavailability of the item, refusal by the third-party seller, or any substantial difficulty affecting performance of the mandate.
Retain only its commission from the sums paid by the Client; pay out or allocate the remaining balance exclusively to performance of the mandate (purchase, domestic shipping costs, international shipping costs).

Article 5 — Client's obligations

Provide accurate information about the item sought, the destination and the delivery address.
Pay the Agent, prior to each purchase, the necessary funds (item price, estimated costs, commission), and then the international shipping costs once the actual weight is known.
Not request the purchase of items appearing on the website's exclusion list (weapons, dangerous goods, counterfeit items, etc.).
Claim or arrange shipment of stored items within the free storage period shown on the website, failing which the provisions of Article 8 apply.

Article 6 — Agent's remuneration and disbursement regime

For each special mandate performed, the Agent receives a commission, the amount of which is disclosed to the Client before any acceptance. This commission constitutes the Agent's revenue (turnover).

The other sums paid by the Client (item price, domestic shipping costs, international shipping costs) are intended to be treated as disbursements, meaning reimbursed exactly with no markup, subject to strict compliance with the applicable legal conditions (prior written mandate, proof of purchase in the Client's name where possible, no markup). The actual qualification of these sums as disbursements, and their exclusion from the Agent's declared revenue, is subject to an analysis that must be validated by a chartered accountant; it cannot be unilaterally guaranteed by this agreement.

Article 7 — Receipt, inspection and storage

Upon receipt of the item, the Agent carries out a visual conformity check against the third-party seller's listing and weighs the parcel in order to establish the actual cost of forwarding. The item is then stored free of charge for the period shown on the website (40 days as of the date these terms were drafted). After this period, the Client may purchase a paid extension. If no claim or extension is made after the initial or extended period expires, and after notifying the Client at the email address associated with their account, the Agent reserves the right to consider the item abandoned and to dispose of it (donation, destruction, or resale for the benefit of charities), with no compensation owed to the Client.

Article 8 — Forwarding and transfer of risk

The Agent selects, from among the carriers offered on the website, the one indicated by the Client and provides proof of shipment as well as a tracking link. In accordance with the general law of mandate, the risks associated with transport (loss, damage, delay) are those of the chosen carrier and, absent proven fault by the Agent in the choice of carrier or packaging, are governed by the carrier's liability regime; the Client is invited to purchase any carrier guarantees offered where applicable.

Article 9 — Agent's liability

The Agent is not liable for the conformity, authenticity or condition of the item purchased from the third-party seller, which is the sole responsibility of that seller. The Agent is only bound by a best-efforts obligation in performing the mandate (purchase in accordance with instructions, reasonable visual inspection, diligent choice of carrier). Its liability cannot be engaged in the event of force majeure, an act by a third party (third-party seller, carrier, customs), or the Client's failure to fulfil its own obligations.

Article 10 — Excluded items

The Agent does not accept any mandate concerning the categories of items listed as excluded on the website (weapons and replicas, dangerous or flammable goods, uninstalled lithium batteries, perishable goods, medicines, cash, counterfeit goods, cultural property beyond legal thresholds, etc.), a list that may change and is available at any time on the website.

Article 11 — Term and termination

The framework mandate is entered into for an indefinite period. Either party may terminate it at any time, without reason, by any written means (email is sufficient), subject to the performance of special mandates already in progress. Termination of the framework mandate results in closure of the Client account but does not affect obligations arising from special mandates already accepted.

Article 12 — Right of withdrawal

The conditions for exercising, and where applicable expressly waiving, the right of withdrawal applicable to each special mandate are set out in Article 7 of the terms of sale, which prevail over this article in the event of any discrepancy.

Article 13 — Personal data

The processing of personal data necessary for performance of the mandate is described in the privacy policy.

Article 14 — Governing law and disputes

This agreement is governed by French law. In the event of a dispute, and in the absence of an amicable resolution (including through consumer mediation, see the legal notice), the competent French courts shall have exclusive jurisdiction.