EuroProxy - Conditions generales de vente

Conditions generales de vente

Version 1 — 30 aout 2026

Article 1 — Champ d'application

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre EuroProxy (voir mentions legales) et toute personne physique agissant en qualite de consommateur (ci-apres le « Client ») qui utilise le service disponible sur le site EuroProxy. Elles completent, sans s'y substituer, le contrat de mandat-cadre accepte lors de la creation du compte. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relevant du droit de la consommation, les presentes CGV prevalent.

Article 2 — Description du service

EuroProxy propose un service de mandat d'achat et de reexpedition : sur mandat du Client, EuroProxy achete un article aupres d'un vendeur tiers situe en France ou en Europe, le receptionne dans son entrepot, le controle visuellement, puis le reexpedie a l'adresse indiquee par le Client, ou qu'il se trouve dans le monde. Des prestations optionnelles peuvent etre souscrites (photos interieures du colis, expertise du contenu, renfort d'emballage, retrait des emballages d'origine, extension de la duree de stockage), dont le prix est indique sur le site avant toute souscription.

Article 3 — Commande

La commande se deroule en plusieurs etapes : (i) le Client cree un compte et accepte le mandat-cadre et les presentes CGV ; (ii) le Client soumet une demande (lien de l'annonce ou recherche a effectuer) ; (iii) EuroProxy propose un devis detaillant le prix de l'article, les frais d'acheminement domestique et sa commission ; (iv) le Client accepte expressement ce devis et regle le montant correspondant, ce qui vaut mandat special d'achat au sens de l'article 3 du contrat de mandat-cadre ; (v) une fois l'article receptionne et pese, EuroProxy communique le cout de reexpedition internationale, que le Client regle avant expedition.

Aucun achat n'est effectue par EuroProxy tant que le Client n'a pas expressement accepte le devis correspondant et verse les fonds necessaires.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiques en euros. Ils comprennent le prix de l'article (avance pour le compte du Client), les frais d'acheminement domestique le cas echeant, les frais d'expedition internationale (calcules selon le poids reel et le transporteur choisi), la commission d'EuroProxy et, le cas echeant, le prix des options souscrites. Le paiement s'effectue selon les moyens proposes sur le site au moment de l'acceptation du devis, puis lors de la validation de l'expedition.

Article 5 — Delais

Les delais d'achat, de reception et d'expedition affiches sur le site (y compris dans le simulateur) sont communiques a titre indicatif et dependent notamment de la disponibilite de l'article chez le vendeur tiers, des delais du transporteur choisi et des formalites douanieres eventuelles, qui echappent au controle d'EuroProxy.

Article 6 — Entreposage

Les articles receptionnes sont entreposes gratuitement pendant la duree indiquee sur le site (40 jours a la date de redaction des presentes). Le Client peut prolonger cette duree moyennant le paiement de l'option d'extension. Le sort des articles non reclames a l'expiration de ce delai est precise a l'article 7 du contrat de mandat-cadre.

Article 7 — Droit de retractation

Conformement aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un delai de 14 jours a compter de l'acceptation d'un devis pour exercer son droit de retractation sur la prestation de mandat correspondante, sans avoir a justifier de motif.

Toutefois, les articles proposes a la vente par les vendeurs tiers (notamment sur des plateformes de petites annonces entre particuliers) sont generalement disponibles en unique exemplaire et susceptibles d'etre vendus a tout moment a un autre acheteur. Executer l'achat immediatement, des l'acceptation du devis, est donc necessaire pour garantir la disponibilite de l'article au Client.

En consequence, et conformement a l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation, il est demande au Client, au moment de l'acceptation de chaque devis, de donner son accord expres prealable au demarrage immediat de l'execution du mandat (achat de l'article) et de renoncer expressement a son droit de retractation pour ce mandat special, des lors que l'achat aura ete effectivement realise avant l'expiration du delai de 14 jours. Cette double confirmation (accord d'execution immediate + renonciation expresse) est recueillie par une case a cocher dediee, distincte de l'acceptation du devis lui-meme, et non pre-cochee. A defaut de cette confirmation, EuroProxy n'engage pas l'achat.

Cette renonciation ne s'applique qu'a la prestation d'achat elle-meme. Elle est sans effet sur les droits du Client a l'egard d'un article non conforme a l'annonce du vendeur tiers ou non receptionne, qui relevent des articles 9 et 10 ci-dessous et, le cas echeant, du droit commun de la responsabilite contractuelle.

Article 8 — Articles exclus

EuroProxy n'execute aucun mandat portant sur les categories d'articles exclues, listees sur le site et rappelees a l'article 10 du contrat de mandat-cadre. Toute demande portant sur un article exclu est refusee sans qu'aucune somme ne soit engagee.

Article 9 — Responsabilite

EuroProxy agit en qualite de mandataire et non de vendeur des articles achetes : la conformite, la qualite et l'authenticite des articles relevent de la seule responsabilite du vendeur tiers. La responsabilite d'EuroProxy, limitee a une obligation de moyens dans l'execution du mandat, ne peut etre engagee en cas de fait d'un tiers (vendeur, transporteur, douanes) ou de force majeure. Les eventuels droits de douane, taxes a l'importation ou frais de dedouanement dus dans le pays de destination sont a la charge exclusive du Client.

Article 10 — Reclamations et mediation

Toute reclamation peut etre adressee a EuroProxy aux coordonnees indiquees dans les mentions legales. A defaut de resolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe dans les mentions legales, ou a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges.

Article 11 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est decrit dans la politique de confidentialite.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera, a defaut de resolution amiable, porte devant les juridictions francaises competentes, sans prejudice des dispositions imperatives de protection du consommateur applicables dans son pays de residence lorsque celui-ci reside dans l'Union europeenne.

Article 13 — Modification des CGV

EuroProxy peut modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables a chaque mandat special sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis correspondant.

Article 1 — Scope

These terms of sale ("Terms") govern the contractual relationship between EuroProxy (see legal notice) and any individual acting as a consumer (the "Client") who uses the service available on the EuroProxy website. They supplement, without replacing, the mandate agreement accepted when the account is created. In the event of a conflict between the two documents on a matter of consumer law, these Terms shall prevail.

Article 2 — Description of the service

EuroProxy offers a purchasing-agent and forwarding service: on the Client's instructions, EuroProxy purchases an item from a third-party seller located in France or Europe, receives it at its warehouse, visually inspects it, and then forwards it to the address provided by the Client, wherever they are in the world. Optional services may be purchased (interior photos of the parcel, content inspection, reinforced packaging, removal of original packaging, storage extension), the price of which is shown on the website before purchase.

Article 3 — Order process

The order process takes place in several steps: (i) the Client creates an account and accepts the mandate agreement and these Terms; (ii) the Client submits a request (listing link or item to be sourced); (iii) EuroProxy provides a quote detailing the price of the item, domestic shipping costs and its commission; (iv) the Client expressly accepts this quote and pays the corresponding amount, which constitutes a special purchase mandate within the meaning of Article 3 of the mandate agreement; (v) once the item has been received and weighed, EuroProxy communicates the cost of international forwarding, which the Client pays before shipment.

No purchase is made by EuroProxy until the Client has expressly accepted the corresponding quote and paid the necessary funds.

Article 4 — Price and payment

Prices are shown in euros. They include the price of the item (advanced on the Client's behalf), domestic shipping costs where applicable, international shipping costs (calculated according to actual weight and the carrier chosen), EuroProxy's commission and, where applicable, the price of any options purchased. Payment is made using the methods offered on the website at the time the quote is accepted, and again when the shipment is confirmed.

Article 5 — Timeframes

The purchasing, receiving and shipping timeframes shown on the website (including in the simulator) are provided for information purposes only and depend in particular on the item's availability from the third-party seller, the timeframes of the chosen carrier and any customs formalities, which are beyond EuroProxy's control.

Article 6 — Storage

Items received are stored free of charge for the period shown on the website (40 days as of the date these Terms were drafted). The Client may extend this period by paying for the extension option. The fate of items not claimed after this period expires is specified in Article 7 of the mandate agreement.

Article 7 — Right of withdrawal

In accordance with articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, the consumer Client is in principle entitled to a 14-day period, from acceptance of a quote, to exercise their right of withdrawal for the corresponding mandate service, without having to provide a reason.

However, items offered for sale by third-party sellers (particularly on classified-ads platforms between private individuals) are generally available as a single unit and may be sold to another buyer at any time. Carrying out the purchase immediately upon acceptance of the quote is therefore necessary to guarantee the item's availability to the Client.

Accordingly, and in accordance with Article L. 221-28, 1° of the French Consumer Code, the Client is asked, at the time of accepting each quote, to give their prior express agreement to the immediate start of performance of the mandate (purchase of the item) and to expressly waive their right of withdrawal for that special mandate, provided the purchase is actually carried out before the 14-day period expires. This double confirmation (agreement to immediate performance + express waiver) is collected via a dedicated checkbox, separate from acceptance of the quote itself, and not pre-checked. Without this confirmation, EuroProxy does not proceed with the purchase.

This waiver applies only to the purchasing service itself. It has no effect on the Client's rights regarding an item that does not match the third-party seller's listing or that is not received, which are governed by Articles 9 and 10 below and, where applicable, by the general law of contractual liability.

Article 8 — Excluded items

EuroProxy does not carry out any mandate for the categories of excluded items listed on the website and referenced in Article 10 of the mandate agreement. Any request concerning an excluded item is refused without any funds being committed.

Article 9 — Liability

EuroProxy acts as a purchasing agent and not as the seller of the items purchased: conformity, quality and authenticity of the items are the sole responsibility of the third-party seller. EuroProxy's liability, limited to a best-efforts obligation in performing the mandate, cannot be engaged in the event of an act by a third party (seller, carrier, customs) or force majeure. Any customs duties, import taxes or customs clearance fees due in the destination country are the Client's sole responsibility.

Article 10 — Complaints and mediation

Any complaint may be sent to EuroProxy using the contact details shown in the legal notice. If no amicable resolution is reached, the consumer Client may use, free of charge, the consumer mediator designated in the legal notice, or the European online dispute resolution platform.

Article 11 — Personal data

The processing of the Client's personal data is described in the privacy policy.

Article 12 — Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. In the absence of an amicable resolution, any dispute will be brought before the competent French courts, without prejudice to the mandatory consumer-protection provisions applicable in the Client's country of residence where that country is a member of the European Union.

Article 13 — Amendment of the Terms

EuroProxy may amend these Terms at any time. The Terms applicable to each special mandate are those in force on the day the corresponding quote is accepted.